Contrat de location

lien vers le contrat au format pdf

Adresse de la location : ............................................................................................

Prix de la location : ....................................................................EUROS

Période de location, date et heure : Début :...............................fin :...................................

Nom, adresse et téléphone du locataire : ........................................................................................

Nombre de personnes dans la location : ........................................................................................

Nom et adresse du propriétaire : .....................................................................................

Dispositions générales : Le présent contrat définit les conditions de location de la maison meublée désignée ci-dessus. Il a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière, de cette maison meublée dont la fiche descriptive est consultable sur le site internet de la location. Cette maison est destinée à un usage de location familiale et ne convient pas à une location de type collectivité. Les propriétaires s'engagent à assurer, eux-mêmes, l'accueil des locataires le jour prévu de leur arrivée, afin de faciliter leur installation, leur séjour et la découverte de la région. Les relations entre propriétaire et locataire sont basées sur la confiance. Les locataires s'engagent à respecter les biens loués et à les restituer en bon état. Le locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification, rature ou surcharge, n'est acceptée dans la rédaction du contrat, sans l'accord des deux parties.

Versements : La réservation devient effective quand le locataire verse les arrhes s'élevant à 20% du montant de la location du séjour. Le solde est versé, au plus tard le jour de l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date initialement prévue du début de la location.

Dépôt de garantie : Pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobiliers, ou autres, une caution est versée par le locataire en plus du loyer, d'un montant de 300 euros (sur chèque séparé, non encaissé). Cette caution est due, au plus tard le jour de l'arrivée. Si aucun dommage n'est constaté, la caution est restituée au locataire dans les 7 jours qui suivent la sortie. Dans le cas contraire, elle est restituée 2 mois au maximum après la date de départ, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement des objets perdus. Le montant est déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au paiement du loyer.

Arrivée : La location de semaine commence, sauf accord préalable, le samedi à 16 heures. les locations de week-end commencent à une heure décidée par entente préalable. Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Un des propriétaires est présent pour vous accueillir, il vous fait visiter la maison et vous informe de tous les détails pratiques. Le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux. Le propriétaire remet au locataire un inventaire des objets et des meubles ainsi que les clefs des biens loués.

Déchets ménagers : Les verres doivent être séparés et placés par le locataire dans les containers situés sur la commune. Le ramassage des poubelles est effectué le vendredi par la Communauté de Communes Plateau de Caux Fleur de Lin. Pour cela, les poubelles doivent être placées, à côté de la barrière. Celles qui ne pourront pas être ramassées, avant le départ du locataire pourront être prises en charge par le propriétaire, à condition qu'elles soit triées, les verres à part et correctement emballées. Elles seront alors placées dans le garage.   

Départ : La location de semaine se termine le samedi à 10 heures ou à une heure convenant au propriétaire après l'état des lieux de sortie. les locations de week-end se terminent à une heure décidée par entente préalable. Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l'état ou il les a trouvé : rangement des objets, remise en place des meubles, sols propres, pas de cendres dans la cheminée, réfrigérateurs vidés et dégivrés, poubelles vidées et sorties dans le garage. Le locataire doit effectuer le ménage complet des biens loués : réfrigérateurs et fours nettoyés, lavage du carrelage du RDC, nettoyage des chambres, de la salle de jeux, cuisines, salles de bain et W-C. Le locataire restitue les clefs.   

Utilisation des lieux : Le locataire joui de la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'a trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire est remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Le locataire s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage, cheminées ouvertes, en particulier pour lesquelles il doit prendre toutes les précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au locataire désigné, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d'habitation, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu'elle soit. Le propriétaire fournit le logement conforme à la description qui en est faite sur la fiche descriptive remise avec le présent contrat.

Nombre de personnes : Le nombre de personnes utilisant la location ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum définie dans la fiche descriptive A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de percevoir une majoration de prix. Cette majoration est communiquée au locataire et est consignée sur le contrat de location.

Charges : Les consommations d’eau, de bois, de charbon, de gaz, d’électricité sont prises en compte dans le prix de séjour, dans une limite d'utilisation normale. la consommation d'électricité est associée à un forfait qui dépend de la saison. La valeur du forfait (en kWh) est précisée dans les tarifs. Aussi le compteur électrique sera noté à l’arrivée et au départ. A son départ, le locataire réglera au propriétaire le supplément éventuel de consommation, au même prix que celui pratiqué par EDF. Le gaz est stocké à l’extérieur dans quatre bouteilles raccordées par paires. Au début du séjour, le stock de gaz est constitué d'une paire de bouteilles pleines (en réserve, utilisables par basculement du commutateur) et d'une paire de bouteilles en cours. Au delà de ce stock, le renouvellement est à la charge du locataire. Il en est de même pour le stock de charbon, derrière la maison et pour le stock de bois contre le mur du garage, leur renouvellement éventuel est à la charge du locataire.

Etat des lieux et inventaire : L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas de non réalisation de l'inventaire fourni à l'arrivée, impossibilité ou choix du locataire, il disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. En cas de non réalisation de l'état des lieux au départ, en raison d'un choix du locataire, ou en raison d'une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue et renvoie la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradations et sous réserve d'une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et la caution sera traitée comme précisé au chapitre "Dépôt de garantie".

Linge : les draps, torchons et autre linge de maison sont apportés par le locataire. La literie doit être utilisée normalement, en particulier le couchage se fait avec draps et taies d'oreiller. Quand un enfant risque de faire pipi au lit, le locataire prévoit des alaises étanches.

Extérieurs : la pelouse est tondue régulièrement à la charge du propriétaire.

Internet-Téléphone: Le propriétaire a souscrit un abonnement auprès de la société ORANGE pour l'accès illimité au réseau INTERNET avec téléphone. Le propriétaire paye l'abonnement mensuel correspondant. Le locataire peut, s'il le désire, utiliser le téléphone et se connecter au réseau INTERNET par connexion filaire ou WIFI.

Conditions d'annulation : Toute annulation faite par le locataire doit être notifiée par lettre, télécopie ou message Internet adressé au propriétaire.

Toute annulation faite par le propriétaire, avant le début du séjour est notifiée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par télégramme. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, est remboursé immédiatement des sommes versées.

Assurances : Le locataire est responsable des dommages qu'il peut occasionner aux biens loués, mobiliers ou immobiliers. Pour couvrir ce risque, il est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" ou "location de vacances". Sinon, il doit intervenir auprès de son assureur pour demander l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature". Une attestation d'assurance lui sera réclamée dès la signature du contrat de location ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

Taxe de séjour : Une taxe de séjour est perçue par la Communauté de Communes "Plateau de Caux Fleur de Lin". Elle est calculée au nombre de nuitées des visiteurs qui ont occupé la maison. Le tarif est indiqué par le propriétaire avant la signature du contrat. Le montant de la taxe est perçu par le propriétaire au plus tard à la sortie de la location.

Litiges ou réclamation : Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l'amiable. Mais, à défaut d'accord amiable, entre le locataire et le propriétaire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

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Transmission du contrat, échange de signatures, 3 possibilités:

1)Formule tout numérique : Le locataire télécharge le contrat au format pdf. Il le complète numériquement avec l'option machine à écrire : nom, adresse, période de location, prix convenu, date et signature etc. Puis il l'envoie au propriétaire par courriel.

2)Formule papier : Après avoir téléchargé le contrat au format pdf, le locataire l'imprime en deux exemplaires sur papier, complète les documents papier, signe les 2 exemplaires et les envoie par la poste au propriétaire. Le propriétaire lui retournera un exemplaire papier signé.

3)Edition par le propriétaire : le propriétaire imprime les deux exemplaires du contrat, complète et signe. Puis les envoie au locataire par la poste. Le locataire signe les deux exemplaires et renvoie l'un des deux au propriétaire.

Signatures datées et accompagnées de la mention "lu et approuvé"

Signature du propriétaire                  Signature du locataire